En infligeant une lourde peine de prison au directeur général de la Société de développement du coton, ce tribunal d’exception créé en décembre 2011 pour traquer les criminels économiques dans le secteur public a non seulement empiété sur un terrain qui n’est pas le sien mais aussi violé l’Acte uniforme Ohada ratifié par le Cameroun. Le commentaire de la rédaction.
Un gros marteau pour tuer une mouche. En condamnant l’ancien directeur général de la Société de développement du coton (Sodecoton), Iya Mohamed, à 15 ans de prison ferme le 3 septembre dernier pour « détournements de deniers publics », l’Etat du Cameroun, qui n’est qu’un actionnaire parmi tant d’autres de cette société, a fait usage du monopole de la puissance publique dont il dispose, au mépris des conventions internationales auxquelles il a souscrit. 15 ans de prison ! Une lourde sanction qui hérisserait les poils de plus d’un spécialiste de la criminalité financière au regard des charges retenues contre Iya Mohamed.
En effet, le Tribunal criminel spécial (Tcs), ce tribunal d’exception créé par la loi N°2011/028 du 14 décembre 2011, est compétent pour juger des crimes de détournements de deniers publics qui, au sens de l’article 184 du Code pénal camerounais, suppose l’obtention ou la rétention frauduleuse (faux et usage de faux, faux en écriture) de tout bien (argent, matériel) confié, destiné ou appartenant à l’Etat, à une collectivité territoriale publique, à une entreprise publique ou parapublique.
Fraude
En français facile, et sans être un juriste de haut vol, M.Kamdem Médard par exemple (c’est un nom fictif), ancien directeur général de l’entreprise d’Etat BTCAM, ne devait être traduit devant le Tcs que s’il existe dans les chefs d’accusation contre lui des indices d’enrichissement illicite d’une valeur de plus de 50 millions de F Cfa.
Le Tcs n’entrerait en jeu que si du temps où il fut aux affaires, M.Kamdem, à travers un système de fractionnement de marchés en plusieurs 4.9 (histoire d’échapper à un appel d’offres), a attribué des marchés non-livrés aux entreprises ou Pme se prévalant de fausses patentes ou de faux régistres de commerce et les a payé.
Autre scénario imaginable, le Dg de BTCAM a ouvert dans une banque un compte bancaire intitulé BTCAM-KM dans le but de créer la confusion entre le compte de l’entreprise et le sien propre. Par ce compte transite les fonds de l’entreprise et l’historique du compte laisse afficher plusieurs débits au profit du Dg. Comme on le voit, cet exemple donne à voir des indices de fraude, d’intention criminelle et de distraction de la fortune publique que l’on aimerait entendre à ce tribunal d’exception.
Faute de gestion
Toutefois, au regard des faits pour lesquels Iya Mohamed a été lourdement condamné, non seulement les fautes de gestion retenues à son encontre par le Conseil de discipline budgétaire et financière (Cdbf) du Contrôle supérieur de l’Etat (Consupe) ont été reconduit tel quel devant le Tcs mais aussi l’Acte uniforme Ohada (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) a été foulé aux pieds.
Le 27 mars 2013, le Cdbf du Consupe avait frappé Iya Mohamed d’une amende spéciale de 2 millions de F Cfa et d’une interdiction de diriger une administration ou une entreprise pendant 7 ans. Ce, après avoir été coupable de 20 fautes de gestion ayant causé un préjudice de l’ordre de 9 milliards de F Cfa à la Sodecoton. Une demi-douzaine de ces fautes de gestion a été reconduite textuellement et de façon systématique devant le Tcs.
Il s’agit de la dissimulation des recettes provenant de la vente d’huile et de tourteaux (faute N°1 et N°2), de l’engagement des dépenses au profit d’une association sportive sans l’aval du Conseil d’administration (faute de gestion N°4), de la perception de salaires et d’avantages indus (faute de gestion N°7 et 8), de l’octroi d’un montant d’indemnité de session au secrétaire de la commission de passation des marchés (faute de gestion N°11).
Ohada
S’il n’est pas interdit que le parquet du Tcs se saisisse du rapport du Cdbf du Consupe pour asseoir son accusation, il est cependant surprenant que ce tribunal juge une seconde fois le prévenu sur la base des mêmes griefs avec à la clé une lourde condamnation. On se serait pourtant attendu à ce que soient décelés des éléments d’accaparement par la fraude des deniers publics, l’intention criminelle. C’est dire si en infligeant 15 ans de prison à Iya Mohamed, le Tcs a empiété sur le domaine du Consupe.
S’agissant de la nature des fonds de la Sodecoton, force est également de souligner que le Cameroun a piétiné l’Acte uniforme Ohada. L’article premier de ce texte adopté par le Cameroun en 1997 dispose que « toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats parties au Traité … est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme ».
5 ans de prison ferme maximum
Or l’Etat camerounais est actionnaire à Sodecoton à hauteur de 59% et la société française Geocoton à 30%. Ce qui fait de cette entreprise, une société commerciale sous l’empire de l’Acte Ohada et de ses fonds des biens sociaux. Et d’après ce texte dont le régime pénal au Cameroun est édicté par une loi du 10 juillet 2003, l’usage des biens de la société à des fins personnelles par son directeur ou administrateur est un délit passible d’au plus 5 ans de prison ferme.
Mais le Code pénal (qui date de 1965) sur la base duquel le Dg de la Sodecoton a été condamné, fait du détournement de deniers publics un crime passible de la peine de prison à vie et d’au moins 10 ans de prison. Et le Tcs n’est compétent que pour connaître de cette infraction. Au regard de l’Acte uniforme Ohada et compte tenu du principe juridique qui voudrait que les textes internationaux sont au dessus des lois nationales, l’on peut affirmer sans risque de se tromper que le Tcs s’est mêlé de ce qui ne le regarde pas.
