Source : Mutations
L’avocate de l’ancien SG PR recuse les juges de la cour suprême commis à l’examen du recours en cassation de son client.
En écrivant au Président de la république, au Ministre de la Justice garde des sceaux et au premier Président de la Cour suprême, Me Alice Nkom entend dénoncer «la Violation de l’article 591 alinéa c du code de procédure pénale, des articles 26 alinéa 2 et 27 de la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême, et l’article 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 par le Premier Président de la Cour Suprême».
Selon ces articles de droit évoqués par le conseil Marafa Hamidou Yaya, la section spécialisée de la Cour suprême désignée par le premier Président près ladite cour, en son ordonnance No 007 du 04 mars 2015, s’est faite en violation de L’article 591 alinéa c du code de procédure pénale qui dispose que : «Tout magistrat du siège peut être récusé pour l’une des causes ci-après : s’il a déjà connu de la procédure ou s’il a été arbitre, conseil ou témoin». Dans le cas d’espèce, et suivant l’argumentaire de l’avocate, messieurs Jean Pierre Mvondo Evezo’o et Jean Claude Robert Foé ont connu de cette affaire dans les étapes antérieures. Mvondo Evezo’o en sa qualité, à l’époque, de procureur général près la cour d’appel du Centre. Il supervisait l’accusation notamment l’audition de monsieur Marafa.
Foé quant à lui supervisait les réquisitions du ministère public qui ont abouti à la condamnation de son client les 12 et 13 septembre 2012 devant le Tribunal de grande instance du Mfoundi. Sur ces entrefaites, ces magistrats, de l’avis de Me Nkom, ne peuvent pas connaitre de l’affaire de son client devant la cour suprême, estimant de ce fait que la section dont ils font partie serait devenue partiale. Elle dénonce aussi leur processus de désignation qui selon elle, s’est faite en violation de la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême dispose en ces articles 26 et 27.
Me Alice Nkom s’est sûrement inspiré du cas Mebara.
L’autre ancien Secrétaire général de la présidence, impliqué lui aussi dans une affaire de détournement de fonds, et qui s’était vu acquitté devant le tribunal de grande instance. Les bégaiements de la section spécialisée de la cour suprême, et le soupçon de la confirmation du jugement du tribunal de grande instance, vont conduire tour à tour à des renvois à répétition, sous des prétextes plus ou moins fondés. Pour qu’à la fin, cette section soit complètement démobilisée et son président d’alors, affecté aux archives de la justice. Ce qui a eu pour conséquence, une reprise au point zéro de la procédure Mebara, au grand dam de sa défense.
L’anticipation de la défense de Marafa Hamidou Yaya lui évitera-t-il le même sort ? La réponse à sa requête viendra fixer les parties au procès. En attendant, l’ancien Ministre de l’Administration territoriale médite son sort dans les cellules de la prison secondaire de Yaoundé, au Secrétariat d’Etat à la défense. Après une première condamnation pour détournement de deniers publics.
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