Justice politique au Cameroun, 15 ans de prison pour Iya Mohammed

Le Français Henri Clavier, ex Directeur général adjoint de la Sodécoton, a été acquitté. Et pourtant, le 1er juillet 2015, le ministère public avait requis la culpabilité de tous les accusés, y compris ce Henri Clavier que la justice a laissé filer en France..

Le verdict a été rendu au Tribunal criminel spécial (Tcs) jeudi à Yaoundé.

Le feuilleton de l’affaire ministère public et Etat du Cameroun (Sodecoton) contre Iya Mohammed, ancien directeur général de la Société de développement du Coton (Sodecoton) et ses coaccusés a pris fin jeudi au TCS. Lucien Fotso, comptable, Pierre Kaptene, attaché de direction à la Sodecoton, Henri Clavier, directeur général adjoint de ladite entreprise, Mahamat Karagama, directeur des ventes, Christophe Mbaiougam, un autre haut cadre de cette entreprise et Jérôme Minlend, président directeur général du cabinet Cameroun audit conseil (Cac) ont été fixés sur leur sort. A cette audience de délibéré, étaient présents à la barre Iya Mohammed et Lucien Fotso qui ont suivi jusqu’au bout la sentence. Dans son verdict, le Tcs, par la voix de son président Yap Abdou, a déclaré coupable Iya Mohammed et l’a condamné à 15 ans d’emprisonnement. Dans la même veine Mahamat Karagama, absent à cette audience, et Christophe Mbaiougam, en fuite, ont été condamnés à vie. Ces trois accusés doivent payer solidairement à la Sodecoton la somme de 12,180 milliards de F de dommages et intérêts.

Par contre, Lucien Fotso, Henri Clavier, Pierre Kaptene et Jérôme Minlend ont été déclarés non-coupables au bénéfice du doute de détournement de deniers publics en coaction. Tous étaient accusés du détournement de la somme globale de 11,293 milliards de FCFA. Cinq griefs avaient été retenus contre l’accusé principal et une dizaine de ses collaborateurs au Tcs. Il s’agit notamment de la perception indue d’avantages salariaux, des déperditions de stocks d’huile, de tourtereaux et de ristournes, des dépenses illégales au profit de Coton Sport de Garoua, du paiement d’une prestation incompatible, et du prélèvement d’une indemnité sans base légale au cours des exercices allant de 2005 à 2010.

Pour Me André Marie Owono, conseil de la Sodecoton, la décision rendue devrait être admise au bénéfice de la crédibilité.

La décision prononcée ne me surprend pas. Les faits reprochés étaient suffisamment graves pour être sanctionnés 

a-t-il indiqué.  Et de poursuivre :

  En tant qu’acteur, dans un procès aussi sensible, il faut savoir trois choses dans ce dossier : quels sont les faits, comment se sont déroulés les débats et sur quelle base le tribunal a statué pour prononcer son verdict ? Concernant la Sodecoton, nous sommes restés réservés par rapport à toutes sortes de déclaration hâtive. Nous prenons acte de la décision du tribunal et nous compatissons vis-à-vis de ceux qui ont été condamnés. Chacun a joué à sa partition 

A sa suite, Me Eugène Balemaken, conseil d’Iya Mohammed a reconnu que le Tcs a joué son rôle. Mais, a conclu tout de même :

Nous avons perdu la bataille, mais pas la guerre. Dès demain, nous allons former un pourvoi en cassation devant la Cour suprême. En vertu des pouvoirs qui sont conférés à cette juridiction, que sont le pouvoir d’anéantir cette décision et de statuer à nouveau, nous pensons que tout espoir est encore permis

deq questions se posent car l’année dernière exactement le 1er novembre 2014, Henri Clavier avait fait des déclarations fracassantes devant la barre pour dédouaner son supérieur hiérarchique.

Voici quelques-unes qui vous éclairciront : 

En ce qui concerne les actes courants de gestion, il y a à mon entendement une erreur d’appréciation car, les enquêteurs ont assimilé la Sodécoton à une entreprise publique relevant de la loi de 1999. Or, la Sodécoton est une entreprise d’économie mixte à participation majoritaire de l’Etat et avec conseil d’administration. Les statuts de la Sodécoton sont en conformité avec le statut des entreprises commerciales relevant de l’espace Ohada.

La législation Ohada est supra nationale. Dans ses statuts, il est précisé que le directeur général dispose des pouvoirs les plus étendus hormis ceux qui relèvent du conseil d’administration.

 

et il continua en disant

Toutes les actions de gestion courante de l’entreprise

 relèvent de la responsabilité du directeur général. Pour ce qui est du financement des activités sportives, il intervient dans le cadre du financement des actions sociales approuvées par le conseil d’administration. Et cela, bien avant la période du contrôle de 2005 à 2010… Les ventes d’huile et de tourteaux sont de la responsabilité de la direction des ventes. Sauf à apporter la preuve que monsieur Iya ait ordonné directement ces ventes pour sorties, ce qui ne semble pas être le cas. Je n’ai pas le pouvoir de juger. Mes propos consistent à dire qu’en ce qui concerne les actes de gestion courante de la Sodécoton, ils n’ont fait l’objet d’aucune observation des commissaires aux comptes, ni du conseil d’administration qui contrôle la gestion de la Sodécoton.

et enfin :

en ce qui concerne les sorties sans contrepartie financière des huiles et des tourteaux, il y a une discordance totale entre les chiffres avancés par le Consupe et ceux de la direction comptable. Mais quoiqu’il en soit, M. Iya ne peut être tenu pour directement comptable de ces sorties tant qu’il n’y a pas eu la preuve qu’il les a ordonnées

Nous nous rappelons que le 2 juillet 2015 nos confrères de Cameroon Tribune nous rraportaient ceci :

Le ministère public dans ses réquisitions a fait savoir que tous les accusés sont coupables des faits qui leur sont reprochés. Ceci malgré le fait qu’ils aient tous plaidé non-coupables dès l’entame du procès. Tous les chefs d’accusation ont été passés au peigne fin. C’est ainsi que, concernant les avantages salariaux que se serait attribué Iya Mohammed courant 2005 à 2010 et évalués à 51,694 millions de F par exemple, l’avocat général a fait savoir que cette augmentation illégale était une sorte de violation aux statuts de la Sodécoton. Selon lui, c’est le conseil d’administration qui devait valider cette hausse de salaire. Il en est de même pour le financement des activités de Coton Sport et de la construction du complexe sportif évalué à 4,733 milliards de F parce que les dépenses effectuées n’avaient aucun lien social avec l’entreprise. Dans le cadre du volet des déperditions de stocks d’huile, de tourteaux et de ristournes évaluées à 6,094 milliards de F, le ministère public a indiqué qu’elles proviennent des sorties des produits non-autorisées et que la non interpellation de contrôleurs et l’absence de suivi efficient de stocks sont des éléments de preuve de la culpabilité de l’ex-Dg en coaction avec Pierre Kaptene, Mahamat Karagama, Lucien Fotso, Henri Clavier et Mbaiougam Christophe. Idem pour les dépenses engagées d’un montant de 350 millions de F, sans l’accord du Conseil d’administration au profit du CAC, cabinet de Jérôme Minlend