L’ACCUSATION DU TRIBUNAL CRIMINEL SPÉCIAL (TCS) DE YAOUNDÉ
Le parquet du Tcs reproche à Dieudonné Télesphore Ambassa Zang d’avoir distrait la somme de 5 820 645 438 F Cfa en accordant un marché de gré en gré à une Pme togolaise en période suspecte de faillite, pour les travaux de réhabilitation du pont sur le Wouri (Douala), en effectuant des dépenses injustifiées pour le compte des membres de comités interne et interministériel mis sur pied dans le cadre de ces travaux, en annulant des pénalités que devait payer une entreprise du BTP pour dépassement du délai des travaux sans l’aval de la commission de passation des marchés compétente, en faisant payer des per diem et indemnités aux membres de commission de passation de marché sans pièces justificatives, etc. « Ils n’ont pas eu le courage d’affronter leur destin, ils ont pris la fuite », a regretté Mme Essemeni avocate générale et représentante du ministère public en parlant du ministre Ambassa Zang et l’un de ses co-accusés, M. Mekongo Felix Debeauplan.
LA VÉRITÉ SUR L’OPÉRATION QUERELLÉE DE RÉHABILITATION DU PONT SUR LE WOURI
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Comme l’ancien ministre des travaux publics l’a toujours soutenu, notamment dans un droit de réponse adressé au quotidien national Cameroon Tribune le 10 novembre 2014 (http://allainjules.com/2014/
Depuis la mise en mouvement de l’action publique contre lui dans cette affaire, il s’en est largement et longuement exprimé sur les accusations des Vérificateurs, pour en démontrer la vacuité. Et sur la question cruciale du choix d’UDECTO , il n’a jamais été pas à l’origine de l’évaluation ayant abouti à retenir ce soumissionnaire comme le « mieux-disant ». En effet, conformément à la Réglementation Camerounaise des Marchés Publics, la recevabilité et de l’évaluation des offres techniques et financières ont incombé à la Commission de Passation des Marchés des Travaux Neufs, laquelle a mis sur pied une Sous-Commission d’Analyse. Et le Maître d’ouvrage n’avait aucun pouvoir hiérarchique sur cet organe d’appui mis en place par Arrêté du Premier Ministre. Par ailleurs, cette Commission ainsi que la Sous-commission d’Analyse ont bénéficié, dans l’accomplissement de leurs missions, de l’expertise du Groupement des Bureaux d’Études SCETAUROUTE International /SCET Cameroun et ECTA-BTP en exécution de la Tranche conditionnelle N°1 du marché de la maîtrise d’œuvre n°1753/AO/SPM/CNM/2000-2001 signé le 28 juillet 2000 le Premier Ministre. Et pour les besoins de la transparence, un Observateur Indépendant (Cabinet Djamal Consult) et un Représentant de l’AFD (Christian Audibert) ont pris part à toutes les sessions de la Commission et de la Sous-Commission d’Analyse.
En ce qui concerne les négociations avec UDECTO prescrites par le Premier Ministre, après que l’appel d’offres ait été déclaré infructueux, M. Ambassa Zang n’était nullement partie prenante. Ces négociations ont été conduites par le Groupement des Bureaux d’Études assurant la Maîtrise d’œuvre. En raison de la complexité du dossier, le Maître d’ouvrage (Ambassa Zang) a sollicité et obtenu l’appui du Ministère Français de l’Équipement pour renforcer l’équipe chargée de mener les négociations avec UDECTO. Il a alors été détaché auprès du MINTP un Ingénieur Divisionnaire du SETRA, Bureau d’Études du Ministère Français de l’Équipement. Le Maître d’ouvrage s’en est tenu strictement aux avis techniques qui lui ont été donnés, notamment dans la note de clôture des négociations. Et la meilleure preuve que le Maître d’ouvrage n’a commis aucune faute et a suivi à la lettre tant les dispositions de la réglementation des marchés publics que les directives du bailleur de fonds est que toutes les autorisations formelles requises préalablement à la signature du projet de marché ont été obtenues à savoir non-objection du bailleur de fonds; avis favorable de la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés des Routes et Autres Infrastructures et Visa du Marché par le Premier Ministre.
Parlant du préjudice allégué, la sentence rendue le 13 juillet 2010 par la Cour Arbitrale de la CCI de Paris, dans le cadre de l’affaire N° 14422/EC/ND – La société UDECTO c/ La République du Cameroun, le concontractant défaillant (UDECTO) a été condamné à payer à l’État du Cameroun la somme d’environ 3,2 milliards de francs CFA sur des réclamations d’un montant total de 14 milliards de francs CFA. À toutes fins utiles, l’indemnisation prononcée en faveur du Cameroun couvre le paiement des pénalités de retard (654.704.248 FCFA), le remboursement du surcoût de la maîtrise d’œuvre (786.215.072 FCFA), la compensation des coûts de la régie (477964.215 FCFA), le remboursement des prix plus élevés payés à RAZEL pour l’achèvement des travaux (932.734.433 FCFA) et frais de procédure (190.242.200 FCFA et 368.500 US dollars).
Par ailleurs, le Cameroun s’est déjà fait justice. En effet, en application de la réglementation des marchés et aux clauses du marché-programme des travaux de réhabilitation du pont sur le Wouri, UDECTO a fourni les sûretés à hauteur d’un peu plus de 2, 834 milliards de francs CFA ainsi qu’il suit:
– les cautions d’avance de démarrage (1.208.681.318 FCFA) ;
– les cautions d’avance sur matériaux (580.149.398 FCFA) ;
– les cautions de bonne fin (496.232.977 FCFA) et la retenue de garantie (549.018.238 FCFA). Au 30 juillet 2009, sur l’appel du Ministère des Travaux Publics après l’abandon du chantier par UDECTO, la banque camerounaise qui a consenti ces engagements par signature (CBC) avait déjà viré au Trésor Public la somme de 1.788.830.716 FCFA.
Ces sûretés ont déjà été entièrement mobilisées (à hauteur de 2,834 milliards) par l’État du Cameroun.
Les poursuites actuelles sur cette affaire défi le bon sens et posent divers points de droit:
1- la qualification juridique des faits en détournement et subséquemment la compétence rationae materiae du TCS
2- la qualité et la capacité juridique du CONSUPE et des juridictions camerounaises pour connaître d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat synallagmatique (marché public) contenant une clause compromissoire et,
3- la question de l’application et du respect du principe « non-bis in idem ».
UN JUSQU’AU-BOUTISME QUE N’A VISIBLEMENT PAS PU REFRÉNER L’UNION INTERPARLEMENTAIRE
Reconnu réfugié politique en France depuis 2010 et blanchi par la Commission des droits de l’homme de l’Union interparlementaire (Uip), le ministre Dieudonné Ambassa Zang a récemment interpellé le ministre Ministre Délégué à la Présidence chargé du Contrôle Supérieur de l’État (CONSUPE) et par ailleurs Président du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) M. Henri EYEBE AYISSI sur la violation récurrente des droits de la défense et l’instrumentalisation des Services du Contrôle Supérieur de l’État par l’Inspecteur d’État Emmanuel TCHOCK, Rapporteur désigné de l’affaire devant le CDBF.
A Lire également : Lettre ouverte à S.E. HENRI EYEBE AYISSI Ministre délégué à la présidence chargé du contrôle supérieur de l’Etat
En l’absence de réponses pertinentes du Ministre EYEBE AYISSI, M. Ambassa a dû rappeler ses doutes et ses craintes par rapport au traitement juste, équitable et respectueux – point déjà soulevés par la Commission des droits de l’homme de l’Union interparlementaire (Uip). En effet dans une note qu’il adresse au ministre EYEBE AYISSI le 02 avril 2015 ( http://aeud.fr/Ambassa-Zang-
Le verdict dans cette affaire – comme dans tant d’autres devant le Tribunal Criminel Spécial (TCS) de Yaoundé – semble être connu d’avance. Les poursuites dirigées contre M. Dieudonné Ambassa Zang relèvent ainsi davantage du ressort de la cabale et du règlement des comptes engagé depuis 06 ans contre lui, dans le but non avoué de l’éliminer de la scène politique camerounaise. Il appartiendra à l’infortuné d’en prendre définitivement acte et de continuer son combat pour la réhabilitation de son honneur bafoué devant des instances judiciaires internationales.
Le Comité de Libération des Prisonniers Politiques au Cameroun (CL2P)
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Le Rapport de la Mission d’Observation de l’audience du Tribunal criminel spécial consacrée aux débats sur l’affaire Ambassa Zang au Cameroun, audience tenue le 17 septembre 2014. La Mission d’Observation a été conduite par Maître Simon FOREMAN, Avocat au Barreau de Paris commis à cet effet par l’Union interparlementaire.
Télécharger copie en PDF : Rapport de la Mission d’Observation de l’audience du Tribunal criminel spécial consacrée aux débats sur l’affaire Ambassa Zang au Cameroun
