VIOLATION DE L’ACTE OHADA PAR LE CAMEROUN : VOICI POURQUOI YVES M.FOTSO, NGAMO HAMANI, SIYAM SIEWE, NGUINI EFFA, FORJINDAM, NTONGO ONGUENE, METOUCK, IYA MOHAMED SONT VICTIMES DE DÉTENTION ARBITRAIRE
Source: Soutenons Les Prisonniers Politiques Camerounais
D’après l’article 45 de la Constitution du 18 janvier 1996 modifiée le 14 avril 2008, « les traités ou accords internationaux régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieur à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». En français facile, cela signifie que lorsque le Cameroun signe un traité ou une convention internationale et le met en application, elle a autorité sur les lois nationales dont le Code pénal et la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic. Le 17 avril 1997, le Cameroun a adopté l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
L’acte uniforme OHADA dispose en son article 1er que « Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des États parties au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés « les États parties ») est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme ». En français facile, le Cameroun étant partie à l’Acte Uniforme OHADA, toutes les sociétés commerciales, y compris celles où l’État est actionnaire (majoritaire ou pas), sont soumis à ce texte international. Il s’agit de la SONARA, du Chantier Naval, la Société Camerounaise de Dépôts Pétroliers, de la CAMAIR, des Aéroports du Cameroun, de la SODECOTON. L’État du Cameroun partage l’actionnariat de ces sociétés avec des intérêts privés.
« Abus de biens sociaux »
En conformité avec l’Acte uniforme OHADA, le chef de l’État camerounais a promulgué la loi N°2003-008 du 10 juillet 2003 portant répression des infractions contenues dans l’Acte Uniforme OHADA. L’article 9 de cette loi punit « d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 à 20.000.000 FCFA, le gérant de la société à responsabilité limitée, les administrateurs, le président directeur général, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint qui, de mauvaise foi ont fait, des biens ou des crédits de la société, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales… ».
Cela voudrait dire de manière simple que non seulement l’Acte Uniforme fait des fonds des sociétés suscitées des fonds privés (où des biens sociaux) mais aussi les responsables de ces sociétés sont passible de 5 ans de prison au plus et d’une amende allant de 2 000 000 à 20 000 000 F CFA pour « abus de biens sociaux » qui est un délit et non un crime. Or dans le cadre de la lutte contre les atteintes à la fortune publique au Cameroun qualifié d’ « Opération Epervier », les dirigeants de ces sociétés ont été condamnés à des peines allant de 15 ans à la prison à vie pour « détournements de deniers publics ». Ce qui est une forfaiture monumentale digne d’un Etat voyou !
En effet, pour attraire Iya Mohamed (SODECOTON, 15 ans de prison), Roger Ntongo Onguene (Aéroports du Cameroun, 62 ans), Charles Metouck (SONARA, 15 ans), Yves Michel Fotso, Paul Ngamo Hamani (CAMAIR, prison à vie et 20 ans de prison), Siyam Siewe (Port autonome de Douala, prison à vie), Jean Baptiste Nguini Effa (SCDP, 30 ans), Zacchaeus Forjindam (Chantier naval, prison à vie) devant les tribunaux, l’État du Cameroun s’est réfugié derrière la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic qui prévoit que les fonds de ces sociétés sont des deniers publics. Ces hauts responsables ont par conséquent été condamnés à de lourdes peines de prison en application de l’article 184 du Code pénal.
Non-rétroactivité de la loi
Mais cet argument (où argutie, c’est selon!) juridique est battu en brèche par le principe de la non-rétroactivité des lois ainsi que par l’article 45 de la constitution sus-évoqué. D’après le préambule de la Constitution, « la loi ne peut avoir d’effet rétroactif ». Cela veut dire qu’une loi promulguée ne peut remettre en question une situation antérieure à son entrée en application. En l’espèce, la loi N°99/016 du 22 décembre 1999 ne peut remettre en cause la situation de société soumise à l’Acte OHADA dès avril 1997. C’est le cas des sociétés suscitées qui, d’ailleurs, ont été créées longtemps avant cette loi de décembre 1999. Par ailleurs, l’article 45 de la Constitution camerounaise, la norme suprême, dispose que « les traités ou accords internationaux régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieur à celle des lois… ».
On en conclut que non seulement le TCS est incompétent pour juger ces responsables de sociétés commerciales et par conséquent leur condamnation à 15, 20, 30, 62 ans voire à la prison à vie est une catastrophe totale mais aussi la détention des responsables de sociétés évoquées plus haut est arbitraire. Les fonds de ces sociétés sont des fonds privés et non publics au regard de l’Acte Uniforme OHADA qui est à prendre en compte ici. Mais l’État du Cameroun, mû par la volonté de briser les carrières et des vies, n’en a cure. Dommage!
Soutenons Les Prisonniers Politiques Camerounais
