Éclairage sur la polémique qui défraie la chronique politique au Cameroun

Dans l’ensemble, Cabral Libii soutient l’adoption du projet de loi portant Code général des collectivités territoriales décentralisées en étude au parlement.

«En attendant d’organiser une sortie exhaustive du PCRN sur les 501 articles de la Loi portant Code de la décentralisation, nous pouvons dire que la loi en soi est une amorce de mise en œuvre du GDN (Grand Dialogue National, NDLR) que nous souhaitions pour la plupart. Nous apportons donc par principe notre soutien à l’initiative d’adoption d’un texte qui réforme le système de décentralisation au Cameroun», écrit-il dans une réflexion publiée sur Facebook le 15 décembre 2019.

Le président national du Parti Camerounais pour la Réconciliation National estime que le texte comporte des avancées considérables dans le processus de décentralisation. Il énumère ainsi:

– L’idée d’une Assemblée Régionale au NO et SO, même si celle-ci n’a pas d’exécutif propre parce que dirigée dans ses deux chambres par le Président et le vice-Président de l’autre organe qu’est Conseil Exécutif Régional;

– L’idée d’une house of Chiefs au NO et SO ce qui est une sorte de retour appréciable aux sources même si celle-ci justement n’est pas dirigée par un Chief mais plutôt par le Vice-Président de l’autre organe et que son champ de compétence est plutôt restrictif en comparaison avec ce qu’elle fût;

– La réforme sur les maires de communes de villes avec notamment la disparition du Délégué du Gouvernement;

– l’idée de transfert des personnels des services déconcentrés vers les CTD (collectivités territoriales décentralisées) par rapport aux compétences transférées sous réserve du dévoilement des modalités de transfert par un décret annoncé.

L’ancien candidat à l’élection présidentielle note tout de même des dispositions, qui de son avis, doivent faire l’objet d’un amendement:

– La perpétuation du pouvoir d’approbation préalable avec un champ exorbitant, du contrôle d’opportunité, des avis conformes, le pouvoir de destitution, de dissolution, de révocation des élus ou des conseils élus par des représentants de l’Etat ou l’exécutif;

– la faiblesse de matérialisation d’une prise en compte effective de la spécificité juridique ou juridictionnelle au NO et SO;

– l’institution de l’autochtonie à la tête des exécutifs communaux des villes qui devraient pourtant servir de laboratoire à l’intégration nationale…

Voici l’intégralité de son texte:

En attendant d’organiser une sortie exhaustive du PCRN sur les 501 articles de la Loi portant Code de la décentralisation, nous pouvons dire que la loi en soi est une amorce de mise en œuvre du GDN que nous souhaitions pour la plupart. Nous apportons donc par principe notre soutien à l’initiative d’adoption d’un texte qui réforme le système de décentralisation au Cameroun. Dans le fond, des avancées sont indéniables en apparence:

– l’idée d’une Assemblée Régionale au NO et SO, même si celle-ci n’a pas d’exécutif propre parce que dirigée dans ses deux chambres par le Président et le vice-Président de l’autre organe qu’est Conseil Exécutif Régional;

– L’idée d’une house of Chiefs au NO et SO ce qui est une sorte de retour appréciable aux sources même si celle-ci justement n’est pas dirigée par un Chief mais plutôt par le Vice-Président de l’autre organe et que son champ de compétence est plutôt restrictif en comparaison avec ce qu’elle fût;

– La concession théorique de marges importantes au Conseil exécutif régional au NO et SO, pouvant permettre une meilleure prise en compte des spécificités linguistiques, culturelles;

– l’idée d’un Public Indépendant Conciliator;

– l’évocation d’une fonction publique locale dont les contours demandent à être explicitées;

– la fixation du plancher des recettes à concéder à la dotation de la décentralisation à 15% ce qui est un alignement sur la recommandation régionale et qui, avec la fiscalité de transfert provoquera un relèvement substantiel de la responsabilisation financière des élus locaux;

– La réforme sur les maires de communes de villes avec notamment la disparition du Délégué du Gouvernement;

– l’idée de transfert des personnels des services déconcentrés vers les CTD par rapport aux compétences transférées sous réserve du dévoilement des modalités de transfert par un décret annoncé;

– La capacité de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir à attaquer les décisions d’une CTD…

Des hypothèques sérieuses demeurent toutefois:

– La propriété domaniale des CTD;

– La perpétuation du pouvoir d’approbation préalable avec un champ exorbitant, du contrôle d’opportunité, des avis conformes, le pouvoir de destitution, de dissolution, de révocation des élus ou des conseils élus par des représentants de l’Etat ou l’exécutif;

– des renvois innombrables aux textes d’application et autres règlements, ce qui transforme globalement la loi en coquille vide;

– la faiblesse de matérialisation d’une prise en compte effective de la spécificité juridique ou juridictionnelle au NO et SO;

– l’institution de l’autochtonie à la tête des exécutifs communaux des villes qui devraient pourtant servir de laboratoire à l’intégration nationale…

Je compte sur les parlementaires pour obtenir des avancées sérieuses. Il y a urgence à envoyer un réel signal de volonté politique pour poser des jalons solides à la sortie de crise.

Attention aux effets du miroir aux alouettes!

Car, à titre d’illustration, lorsque vous lisez attentivement les attributions de la Région comme collectivité territoriale décentralisée CTD, notamment aux articles 277 et 278 du projet de loi tant querellé des fois sur des points de peu d’importance, vous vous rendez vite à l’évidence que la Région comme CTD n’a lieu d’être que si la Région, collectivité déconcentrée dirigée par le Gouverneur disparaît, sous réserve de l’encadrement des questions sécuritaires ou militaires. Sinon la Région CTD n’est qu’un dispositif décoratif et encombrant qui à terme, porte tous les germes de conflits d’attributions avec et les communes, et les Gouverneurs.

Apprenons à respecter les ELUS !!!

Chers camerounais votez massivement et rationnellement le 9 février 2020. Une autre session parlementaire aura lieu dans 03 mois. On pourra rattraper tout ça.

Cabral LIBII

Par Fred BIHINA