Manifeste du Groupe de Soutien à Me Lydienne Yen Eyoum Loyse
18 février 2016
Alors que Me Lydienne Eyoum a entamé depuis janvier 2016 sa septième année d’incarcération, il serait loisible de revenir de façon succincte sur la chronologie des événements qui ont abouti à sa lâche condamnation alors qu’elle était régulièrement constituée par le Ministère de l’Économie et des Finances et agissait alors pour le compte de l’État représenté par ce même ministère.
CHRONOLOGIE SUCCINCTE.
10 Mars 1999 : Me Lydienne EYOUM après de nombreuses actions judiciaires obtient la condamnation de la SGBC (filiale camerounaise de la SOCIETE GENERALE) et lui fait signifier pour exécution et paiement l’arrêt de condamnation mais la Banque qui s’était engagée auprès du MINEFI à payer se pourvoi en cassation et sollicite le sursis Celui-ci est rejeté.
22 Août 2000 : Me Lydienne EYOUM requiert Me BALENG MAAH Célestin, alors Huissier de justice à Douala, et fait pratiquer entre les mains de la BEAC et au préjudice de la Société Générale de Banques au Cameroun une saisie attribution des créances pour sûreté et avoir paiement de la somme totale de 5.124.497.461,24 FCFA conformément à l’Acte Uniforme OHADA sur le recouvrement qui oblige le saisissant à préciser et à chiffrer, le principal, les frais et divers intérêts et autres accessoires.
Pour l’État : un montant de FCFA 3.987.972.800 en principal, intérêts et frais, augmenté de divers intérêts supplémentaires de 1.059.618 453 FCFA, soit la somme totale de 4.675.601.253 FCFA et autres astreintes portant la créance à plus de 14 milliards qui était dévolue à l’État du Cameroun représenté par le MINEFI par la compétence de son conseil.
Et pour l’avocat: Un montant de 1.096.353.355 FCFA échu par droit, mieux, attribué Juridiquement à l’avocat distractionnaire des frais et dépens pour 15 années de procédure.
03 avril 2001 : le Ministre Akame Mfoumou reçut par chèque, paiement du principal de la dette, soit 3. 637. 972. 800 FCFA et par lettre du 03
Avril 2001, écrivit à la SGBC directement qu’il donnait mainlevée « entière et définitive de cette saisie pour solde de tout compte », une correspondance transmise à l’adversaire de l’État à l’insu de son conseil (Me EYOUM) et de l’huissier agent d’exécution requis (Me Baleng Maah Célestin), mais également à l’insu du secrétaire général du ministère des finances de l’époque Urbain Olanguena Awono, à l’insu de Monsieur Ngwem Honoré, directeur des affaires juridiques de l’époque et à l’insu tout simplement des services concernés et de l’aveu même de la SGBC transmise de main à main à l’hôtel HILTON.
15 juillet 2004 : sous la tutelle du Ministre Meva’a M’Eboutou, et d’un nouveau Secrétaire Général du Ministère des Finances Henri Engoulou, une autre saisie-attribution des créances fut pratiquée au préjudice de la SGBC pour le reliquat des sommes relevant de la première saisie (22 août 2000) par les mêmes auxiliaires de justice sus visés, n’ayant du reste jamais reçu instruction d’interrompre les actions engagées contre ce débiteur de mauvaise foi devant les juridictions.
24 décembre 2004 : sur la demande expresse du Ministre Délégué Chargé du Budget, Henri Engoulou qui a été informé par l’avocate de l’effectivité du recouvrement, Me EYOUM fait virer la moitié des sommes perçues dans un compte du Trésor Public domicilié à la BEAC en attendant qu’un accord soit trouvé pour ses honoraires comme l’a instruit le Ministre Chargé du Budget qui savait que le moment des comptes viendrait conformément à la loi sur la profession d’avocat ( art 35) l’ Etat encaissant ainsi la totalité des intérêts recouvrés après le montant principal perçu en 2001.
19 janvier 2005 : le ministre de l’Économie et des Finances par une lettre du adressée au Secrétaire Général des services du Premier Ministre, précise que l’État avait intégralement perçu les sommes qui lui étaient dû.
24 mars 2008 : Cette répartition est confirmée par la Cour d’appel du Littoral dans un arrêt du 24 mars 2008 pourtant rendu sous la pression du ministre de la justice de l’époque Amadou Ali un procès-verbal de réunion tenue au Ministère de la justice et versé au dossier du tribunal l’ayant attesté.
11 janvier 2010 : Me Lydienne Eyoum est transféré à la prison centrale de Yaoundé après 4 jours sans aucune audition de garde à vue.
26 septembre 2014 : Lydienne Yen-Eyoum EST reconnue coupable et condamnée à 25 ans de prison par le Tribunal criminel spécial
le 27 avril 2015 : dans son avis n° 10/2015(Cameroun) adopté à sa soixante-douzième session du 20 au 29 avril 2015 le groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des Droits de l’Homme de L’ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES avait jugé « arbitraires » l’« arrestation » et la « privation de liberté » de Lydienne Yen-Eyoum. Selon cet AVIS il n’y a pas eu « notification des motifs de l’arrestation » et la détention provisoire a « dépassé les délais légaux ».
9 juin 2015 « En conséquence, le Groupe de travail demande au Gouvernement de la République du Cameroun de prendre les mesures nécessaires pour remédier au préjudice matériel et moral que Mme Annette Lydienne YEN EYOUM a subi, en prévoyant une réparation intégrale conformément à l’article 9(5) du PIDCP. »
9 juin 2015 : la Cour suprême du Cameroun a confirmé cette condamnation pour détournement de deniers publics et condamnée à 25 ans d’emprisonnement ferme ainsi qu’au paiement de la somme de 1.153.444.981 FCFA solidairement avec feu le Ministre Henri ENGOULOU, jugé alors qu’il est décédé et Monsieur Ngwem Honoré qui ne vit plus au Cameroun, à titre de dommages et intérêts et à la confiscation de tous leurs biens.
Au final il faut retenir que pour un recouvrement au départ de 3,6 milliards de FCFA et qui a nécessité plus de 15 ans de procédure, Me EYOUM a reversé dans les caisses du Trésor Public 4,7 milliards de FCFA c’est-à-dire la totalité des sommes appartenant à l’État ainsi que la totalité des intérêts et n’a retenu que ce qui lui revenait de droit et en parfait accord avec l’État qui l’avait mandaté.
A ce jour, le peuple attend donc que les engagements pris en haut lieux par le chef de l’État Paul Biya et son homologue François Hollande soient traduits en actions concrètes à savoir la libération de Me Lydienne EYOUM.
Fait à Yaoundé le 18 février 2016
(é) Groupe de Soutien à Me Lydienne YEN EYOUM
