L’audience de ce jeudi 30 avril 2015 a été fortement heurtée. Les avocats de l’ex-Administrateur directeur général de la Camair étaient dans tous leurs états. Ils ont égrené une kyrielle de greffes contre le Ministère public. Ces greffes tiennent en un point essentiel, à savoir, le sursis à statuer dans cette cause. Ils fondent leur argumentaire sur le protocole d’accord transactionnel signé le 14 août 2013 par les parties au procès.
Le protocole d’accord stipule en préambule : ‘’ENTRE LES SOUSSIGNES… La Cameroun Airlines, société en liquidation, dont le siège est à Douala (Cameroun), BP 4092, ladite société dissoute par anticipation aux termes de l’Assemblée générale extraordinaire en date du 31 mars 2006 dont l’original du procès-verbal a été déposé au rang des minutes de Me Jean-Pierre Eyoum Mandengué, notaire près de la Cour d’Appel du Littoral à Douala en date du 19 avril 2006 ; représentée par son liquidateur, le Cabinet Bekolo et Partners, dont le siège est à Douala (Cameroun) BP 5669, représenté par son Directeur général, M. Emile Christian Bekolo, ayant tous pouvoirs à l’effet des Présentes ; Ci-après désignée : «La liquidation Camair ou la Partie Civile». De Première Part, M. Fotso Yves-Michel, né le 10 novembre 1960 à Yaoundé, Administrateur de Sociétés, actuellement détenu au Secrétariat d’Etat à la Défense (SED) dit Prison secondaire de Yaoundé IV. Ci-après désigné : Yves-Michel Fotso ou l’Inculpé’’.
Au regard de ce qui précède, la défense estime et soutient que le tribunal devait arrêter les poursuites engagées contre leur client. D’autant plus que, a-t-elle allégué, Y.M Fotso a déjà payé 40% des sommes dues à la Liquidation de la Camair. Pour ses conseils, le blocage viendrait plutôt du côté du juge d’instruction du Tcs qui a envoyé une saisie des comptes bancaires d’Y-M Fotso après confrontations des parties en juin/juillet 2013. Le liquidateur avait écrit au Ministre des Finances (tutelle financière) pour rendre compte. Cette saisine n’a pas permis à l’inculpé d’honorer ses créances. L’ancien boss de la Camair s‘est même proposé de céder sa résidence de Bandjoun (restitution du corps du délit en nature). Cette résidence a relevé sa défense, a été construite en 1976, bien avant qu’il ne soit nommé à la tête de la Camair le 21 juin 2000.
La restitution du corps du délit en nature est adossée sur l’article 4 du décret N°2013/288 du 04 septembre 2013, en application de la loi créant le Tribunal criminel spécial. L’article dispose : «4 (1) La restitution peut être faite en numéraire ou en nature. 4(2) Elle est en numéraire lorsque le mis en cause restitue la totalité de la somme qui lui est imputée ou restitue la contrevaleur en numéraire d’un bien meuble ou immeuble. 4(3) Elle est en nature lorsque le mis en cause restitue les biens meubles ou immeubles dont l’évaluation correspond au montant de la somme qui lui est imputée». Selon la défense de Fotso, de la somme de 1.765 milliards Fcfa acceptée par le liquidateur, il reste au jour d’aujourd’hui environ 650 millions Fcfa à éponger.
Nous reviendrons dans nos prochaines éditions sur la disjonction des deux procédures pendantes relatives à la liquidation Camair. Cette disjonction est décriée par les défenseurs, Ils soutiennent, mordicus, que les deux dossiers sont matériellement identiques. En un mot, comme en mille, la défense a qualifié cette disjonction de’’ l’acharnement judiciaire, une violation grave du droit de la défense’’. L’un des défendeurs a même ajouté que toutes ces manœuvres sont une volonté de nuire, de laisser Y.M Fotso à «l’écart ». Le tribunal, sous la collégialité de la magistrat Eloudou, a joint toutes exceptions soulevées par la défense au fond. La cause a été remise le 03 juin 2015.
Source : © La Nouvelle Expression : Charles-Olivier Mbami
