Tous les présidents issus de la région d’Afrique centrale comprenant le Tchad, les deux Congo, le Cameroun, la Guinée équatoriale, Angola, à l’exception notable de la République Centrafricaine (RCA) ont été mal élus, et ont très souvent, compté sur une Cour constitutionnelle inféodée pour «légaliser» ce qui est réellement un coup d’état électoral produisant de véritables crises politiques.1
Dans ce contexte régi par la politisation des Cours constitutionnelles, quel est le vrai but assigné à la loi?
La réponse à cette question induit la reconnaissance qu’aucune loi n’est sui generis. La fabrication de la loi est un processus subjectif produit par des institutions telles que l’État, la sphère publique, la religion, la société, les artistes, la coutume, les traditions, le vécu quotidien, l’expérience de la vie, et les pratiques ou mœurs sociales. L’objectif poursuivi par le processus légal n’est pas de définir qui a raison et qui a tort, mais de concourir ou réunir les moyens de former un collectif.
Par conséquent la loi est subjective et politique. Les gouvernements opaques, comme ceux de la région d’Afrique Centrale ont développé une tendance à définir la loi, ayant recours à des idées universelles et abstraites afin de donner l’illusion d’une participation politique inclusive. Cette stratégie sert à masquer la violence d’État. Ce faisant, le processus législatif devient en réalité une technique de gouvernement avec comme unique but de maintenir le statu quo et de faire de l’État d’exception un paradigme normal.
En Afrique centrale, il est nécessaire d’identifier et de comprendre la production législative comme un sauf-conduit entre l’arbitraire et l’ordre
La pratique législative secrète en permanence un ordre spécifique avec toute une série d’effets:
– Le premier est le maintien d’un statu quo. Au Gabon, par exemple, la Présidente de la Cour Constitutionnelle Marie-Madeleine Mborantsuo aurait dû se récuser, étant la belle mère du président sortant Ali Bongo. La récusation n’ayant pas été effectuée, Mme Mborantsuo a, en violant délibérément la loi, sauvé le régime autocratique du président Bongo; ce qui était en réalité le seul réel objectif poursuivi. Mais en le faisant elle a piétiné son serment de rendre une justice impartiale et contribué à légaliser la violence d’État par un déni du vote exprimé dans leur écrasante majorité par les Gabonais.
– Le second effet additionnel est de proscrire – comme au Cameroun de Paul Biya, 83 ans dont 34 de règne – toute concurrence ou compétition politique en criminalisant la vraie rivalité (ici interne au parti-État RDPC au pouvoir). Ainsi donc des prisonniers politiques comme Marafa Hamidou Yaya et Jean-Marie Atangana Mebara, même reconnus en détention arbitraire respectivement par le Groupe de Travail sur la Détention Abitraire des Nations Unies et la Commission Africaine pour des Droits de l’Homme et des Peuples restent désespérément en sequestration.
Pour autant, les peuples d’Afrique Centrale devraient-ils perdre la foi en la loi et en la vraie démocratie? La réponse est NON.
Parce que les législations sont d’abord le reflet de la société, et ne sont pas moulées dans de la pierre mais fluides. La pratique législative peut ainsi se comprendre comme une sorte de bricolage dont la résilience est une auto-immunité de nature «patriotique et constitutionnelle»: c’est-à-dire une forme singulière de fidélité aux principes et procédures d’un État démocratique moderne, avec la croyance qu’une prise de conscience critique servira tôt ou tard de lame de fond à une véritable émancipation politique.
Aussi, même si le prix à payer peut paraître particulièrement lourd, parce que ces régimes ne veulent et ne vont reculer devant rien pour se maintenir au pouvoir. Confrontés à leurs violences extrêmes, la résignation pourrait être l’option la plus facile. Mais il ne faut précisément jamais oublier que l’espoir n’est pas du ressort des dictatures. Ce sont des régimes anachroniques malgré toute la propagande et l’habillage cosmétique. Ceux d’Afrique centrale tomberont également!2
Olivier Tchouaffe PhD et Engo Joël Didier, Président du CL2P
Le Comité de Libération des Prisonniers Politiques (CL2P)
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Legal Despotism in Central Africa
By Olivier Tchouaffe PhD and Engo Joël Didier, President of the CL2P
All the presidents in Central African region including Chad, both Congo, Cameroon, Equatorial Guinea, Angola, to the exception of the central African republic were badly elected, oftentimes, relying on the constitutional court to legalize what is actually a constitutional coup d’état putting the whole process into a full-blown constitutional crisis.3
Within this context of the politicization of the highest courts of the law in these many countries, what is the real object of the law? The answer to that question begins with the knowledge that no laws are sui generis. The making of the law is a subjective process produced by institutions such as the state, the public sphere, religion, corporation, art, life experience and social practices. The goal of lawmaking is not necessarily about right and wrong but ways to bring the collective together. Hence the making of the law is subjective and political, opaque governments, such as those in the central African region, however, have a tendency to define the law, using universal and abstract ideas to fake political participation and inclusion. In effect, this legal strategy serves to mask state violence. In so doing, lawmaking becomes a technique of government with the objective to ensure status quo and state of exception as a normal paradigm.
Thus, there is a need to recognize lawmaking at the intersection of the arbitrary and order.
Lawmaking creates a particular order producing a hierarchy of effects.
– Prime among these effects is the status quo. In Gabon, for example, the president of the highest Court Marie-Madeleine Mborantsuo should have recused herself from the case being the current president’s step-mother. The recusal rules did not apply and the president certainly violated due process of the law because saving the Bongo’s autocratic rule was the first objective which in practice is damaging the rule of the law she swore to protect.
– Additionally, as in Cameroon, where President Paul Biya, 83 years, 34 years in power, the second effect of his legal regime is to outlaw political competition by criminalizing the opposition. Even political prisoners, such as, Marafa Hamidou Yaya and Jean-Marie Atangana Mebara recognized by the United Nations group against arbitrary detentions and the African Commission for Human Rights and People to be in arbitrary detention cannot escaped.
Should ordinary people in these countries lose faith in the law and real democracy? The answer is NO.
One has to begin with the recognition that lawmaking reflect society but it is not cast in stone but fluid. Lawmaking is a form of bricolage and resistance necessitates auto-immunitary practices through “constitutional patriotism”, a sense of loyalty to the principles and procedures of the modern democratic state and the belief in the possibility of a genuinely critical and self-reflexive form of modern consciousness that can serve as the groundwork for politics.4
Olivier Tchouaffe PhD and Engo Joël Didier, President of the CL2P
Le Comité de Libération des Prisonniers Politiques (CL2P)
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1 À propos de la Centrafrique, en partie parcequ’ apres la guerre civile, une pression importante des institutions internationales inclus l’ONU et le Vatican ont exige des elections democratique comme condition a une paix durable..
2 En fin de compte c est le peuple souverain qui fait la loi comme le mouvement Balai Citoyen au Burkina et Y En a Marre au Sénégal l’ont demontre de facon effective et conduit à l’abdication respective d’Abdoulaye Wade et Blaise Compaore. Dans les democraties, les politiciens et les bureaucrates sont au service du peuple et non le contraire comme nos satrapes d’Afrique centrale semblent le croire. Les gouvernements passent mais le peuple reste.
3 Partly because of the civil war in that country and the pressure of international institutions such as the UN and the Vatican to have free and fair election as a condition for a durable peace.
4 It has to begin with the recognition that civil servants work for the people and not the other way around.
