A l’issue de cette rencontre, les Nations Unies estiment que la privation de liberté de ce dernier est « arbitraire en ce qu’elle est contraire aux articles 9 et 10 de la Déclaration universelle des droit de l’Homme (Dudh) ainsi qu’aux articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politique (Pidcp) et relève ainsi des catégories I et II.
Dans la catégorie I, les textes imposables aux États parties depuis 1978 stipulent que le Groupe de travail prévoit que la privation de liberté est arbitraire « lorsqu’il est manifestement impossible d’invoquer une base légale quelconque qui la justifie ».
Dans ses conclusions, le Groupe de travail des Nation Unies a également jugé que l’ancien ministre d’État n’a pas eu droit à un procès équitable.
Alors que Karim Wade doit être fixé sur son sort dans les neufs mois (1 mois de mise en demeure, 6 mois d’instruction et deux mois de jugement) selon les textes, il a eu droit à 18 mois de procédures, soit le double de ce que prévoit la loi.
« La différence de traitement entre Karim Wade et les autres prévenus qui ont bénéficié de la liberté provisoire n’est pas justifiée et vient aggraver la violation du droit à un procès équitable », indique l’institution onusienne pour justifier sa position.
Concernant la catégorie III qui concerne l’inobservation totale ou partielle des normes internationales relatives au droit à un procès équitable « est d’une gravité telle qu’elle confère à la privation de liberté un caractère arbitraire ». Ainsi le Groupe de travail des Nations Unies a demandé au Sénégal « de prendre les mesures nécessaires pour remédier au préjudice subi, en prévoyant une réparation intégrale, conformément à l’article 9 (5) du Pidcp ».
Le Groupe de travail des Nations Unies a exigé du Sénégal la libération immédiate de Karim Wade et de procéder à son indemnisation.
Il y a quelques mois, une décision pareille de la Cedeao a été foulée au pied par le pouvoir sénégalais. Le Groupe de travail des Nations Unis précise dans sa décision que les autorités sénégalaises sont tenues de la respecter au risque d’en subir les conséquences.
